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Tranchée étroite ouverte dans un jardin pour poser une canalisation d'eaux usées
Guide · Raccordement

Raccordement au tout-à-l'égoutDélai, coût et sort de l'ancienne fosse

Nicolas Perrin Lecture : 7 min
L'essentiel en 30 secondes
  • Un logement existant doit être raccordé dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau public.
  • Une prolongation, dans la limite de 10 ans, peut être accordée pour une installation individuelle récente et en bon état.
  • La partie privée des travaux coûte le plus souvent 3 000 à 6 000 €, hors participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC).
  • L'ancienne fosse doit être mise hors d'état de servir, aux frais du propriétaire.

Pendant des années, une maison vit avec son assainissement individuel. Puis la commune ou l’intercommunalité pose un réseau collectif dans la rue, et un courrier arrive. À partir de là, la question n’est plus « comment entretenir ma fosse » mais « quand et comment la débrancher ».

Du côté du contrôle, j’ai souvent vu des propriétaires surpris par deux choses : le délai, plus court qu’ils ne le pensaient, et le fait que les travaux sur leur terrain restent à leur charge.

Le principe : 2 ans pour se raccorder

L’article L1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement des immeubles qui ont accès à un réseau public de collecte des eaux usées. Pour un bâtiment existant, Service-Public.fr indique un délai de 2 ans, qui démarre à la mise en service du réseau public.

Avant tout, vérifiez votre situation exacte :

  • le zonage d’assainissement de la commune, consultable en mairie, indique les secteurs en collectif et en non collectif ;
  • la date officielle de mise en service du réseau devant chez vous ;
  • l’emplacement de la boîte de branchement en limite de propriété, si elle a déjà été posée.

Les dérogations possibles

Le délai n’est pas toujours le même pour tout le monde. Selon Service-Public.fr, le maire peut accorder une prolongation, avec l’accord du préfet, dans la limite de 10 ans. Elle concerne notamment :

  • les logements dont le permis de construire date de moins de 10 ans et qui disposent d’une installation individuelle réglementaire en bon état ;
  • les installations individuelles en bon état mises en place en attendant le réseau.

La demande se fait auprès de la mairie. Préparez le dernier rapport de contrôle du SPANC et les justificatifs d’entretien : ce sont eux qui montrent que l’installation fonctionne. Le service compétent pour votre secteur est indiqué sur notre page SPANC par intercommunalité.

Certains terrains présentent aussi des difficultés techniques (maison en contrebas du réseau, distance importante). Elles ne dispensent pas automatiquement du raccordement : posez la question à la collectivité, qui peut indiquer les solutions admises.

Ce qu’il en coûte de ne pas se raccorder

Tant que le raccordement n’est pas réalisé dans les délais, le propriétaire peut être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. D’après Service-Public.fr, cette somme peut être majorée dans la limite de 400 %. Attendre n’est donc pas une économie.

Deux postes de coût à distinguer

Le budget se décompose en deux parties qu’il ne faut pas confondre.

La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC). Elle est fixée par la collectivité qui gère le réseau et due au moment du raccordement. Son montant varie fortement d’une commune à l’autre : demandez-le à votre mairie ou à votre intercommunalité.

Les travaux en partie privée. C’est la canalisation entre la sortie des eaux usées de la maison et la boîte de branchement, la neutralisation de l’ancienne installation et la remise en état. Les repères observés vont de 2 000 à 10 000 €, le plus souvent de 3 000 à 6 000 €. Ces montants sont approximatifs et hors PFAC.

Ce qui fait varier le prix :

  • la longueur de tranchée et la profondeur ;
  • la nature du sol : la roche à faible profondeur, fréquente sur les sous-sols granitiques bretons, alourdit le terrassement ;
  • la traversée d’une terrasse, d’une allée ou d’un mur ;
  • un poste de relevage si la maison est plus basse que le réseau ;
  • la reprise des sorties d’eaux usées pour séparer eaux usées et eaux pluviales.

Le sort de l’ancienne fosse

Une fois le branchement établi, l’ancienne fosse ne peut pas rester en l’état. L’article L1331-5 du Code de la santé publique prévoit que les fosses et installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances, par les soins et aux frais du propriétaire.

En pratique, la neutralisation passe le plus souvent par :

  1. une dernière vidange par une entreprise agréée ;
  2. la déconnexion de la fosse du circuit des eaux usées ;
  3. le comblement de la cuve ou son retrait, selon la solution retenue ;
  4. la conservation du justificatif de vidange et des photos.

Demandez à la collectivité si elle impose une méthode particulière. Ne transformez pas l’ancienne fosse en réserve d’eau de pluie sans avoir vérifié ce qui est admis localement.

Le contrôle de raccordement

De nombreuses collectivités contrôlent la conformité du branchement : séparation des eaux usées et des eaux pluviales, absence de rejet parasite, neutralisation de l’ancienne installation. Laissez les canalisations visibles jusqu’à ce contrôle, comme pour un chantier d’assainissement individuel.

Ce contrôle est aussi demandé dans certaines communes lors d’une vente. Si vous vendez une maison encore en assainissement individuel dans un secteur bientôt desservi, lisez notre article sur la vente d’une maison avec un assainissement non conforme.

Qui réalise les travaux ?

La partie privée est réalisée par l’entreprise de votre choix. Les terrassiers et installateurs d’assainissement individuel connaissent bien ce type de chantier, puisqu’il combine tranchée, canalisations et neutralisation d’ouvrage. Vous trouverez ceux de votre secteur sur notre page réhabilitation et raccordement.

Si votre maison reste en zone d’assainissement non collectif, le projet est différent : il commence par une étude de sol et de filière, puis une installation adaptée au terrain.

Questions fréquentes

La boîte de branchement est-elle à ma charge ?

La partie publique du branchement (sous la voie publique jusqu’à la limite de propriété) relève en principe de la collectivité, qui peut en demander le remboursement selon ses règles. Renseignez-vous auprès d’elle avant de signer un devis.

Puis-je garder ma micro-station récente ?

Seulement si une prolongation du délai vous a été accordée. Elle reste temporaire, dans la limite de 10 ans.

Le raccordement change-t-il ma facture d’eau ?

Oui. Une fois raccordé, vous payez la redevance d’assainissement collectif, calculée le plus souvent sur la consommation d’eau. Vous n’êtes plus soumis aux contrôles du SPANC.

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