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Guide · Vente immobilière

Vendre une maison avec un assainissement non conformeQui fait quoi

Nicolas Perrin Lecture : 8 min
L'essentiel en 30 secondes
  • Le vendeur doit annexer à la promesse de vente un rapport de contrôle du SPANC daté de moins de trois ans.
  • Si le contrôle est absent ou trop ancien, le vendeur le fait réaliser à ses frais.
  • En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard un an après la signature de l'acte de vente.
  • Une non-conformité se chiffre : un devis sur la base du rapport sert de support à la négociation.

Une maison équipée d’un assainissement individuel non conforme se vend. J’ai vu passer des dizaines de diagnostics de vente au contrôle, et la non-conformité était fréquente sur les maisons anciennes. Ce qui bloque une vente, ce n’est presque jamais le défaut lui-même. C’est un rapport absent, périmé ou mal compris au moment où l’acheteur le découvre.

Voici comment se répartissent les obligations, et comment éviter que l’assainissement devienne le point de rupture de la négociation.

Côté vendeur : un rapport de moins de trois ans

Lors de la vente d’un logement non raccordé au réseau public, le dossier de diagnostic technique comprend le document établi à l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation). D’après Service-Public.fr, ce rapport de visite du SPANC doit être annexé à la promesse de vente et daté de moins de trois ans.

Si le dernier contrôle est plus ancien, ou s’il n’a jamais eu lieu, le vendeur doit demander un nouveau contrôle à ses frais (article L1331-11-1 du Code de la santé publique). Le tarif et le délai de rendez-vous dépendent du service. Prévenez-le dès la mise en vente : attendre le compromis pour appeler le SPANC est la cause la plus courante de retard.

Pour trouver le bon interlocuteur, consultez la page SPANC par intercommunalité.

Ce que dit le rapport, et ce qu’il ne dit pas

Le contrôleur regardera d’abord l’existence des ouvrages, leur accessibilité, leur état et les risques qu’ils présentent pour la santé ou l’environnement. Le rapport conclut ensuite sur la conformité et liste les travaux éventuellement nécessaires.

Deux limites à garder en tête :

  • le rapport décrit l’installation au jour de la visite. Une modification ultérieure n’y figure pas ;
  • « non conforme » recouvre des situations très différentes. Un défaut d’accès aux regards et une absence totale de traitement n’appellent pas les mêmes travaux ni le même budget.

Lisez chaque observation, et demandez au service de préciser ce qui est attendu si une formulation vous paraît ambiguë.

Côté acheteur : les travaux dans l’année

Lorsque l’installation est non conforme au moment de la vente, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte authentique. En pratique, c’est en principe l’acquéreur qui les fait réaliser, sauf accord différent entre les parties.

Un an paraît long. Il ne l’est pas toujours, car le projet suit plusieurs étapes :

  1. l’étude de sol et de filière ;
  2. l’examen du projet par le SPANC ;
  3. la consultation et la signature d’une entreprise ;
  4. les travaux, souvent dépendants de la météo sur les terrains humides ;
  5. le contrôle de bonne exécution avant remblaiement.

Un acheteur qui attend d’avoir emménagé pour lancer l’étude se retrouve vite serré. L’idéal est de commander l’étude de sol et de filière dès la signature de l’acte, voire avant avec l’accord du vendeur.

Négocier sur une base chiffrée

Le coût d’une remise aux normes entre légitimement dans la discussion sur le prix. Encore faut-il qu’il soit chiffré, et pas estimé à la louche.

Les repères observés pour une réhabilitation complète vont de 4 000 à 12 000 €, le plus souvent entre 6 000 et 9 000 €. L’écart dépend surtout de la filière que le terrain impose :

SituationPrix le plus courant
Fosse toutes eaux et épandage4 000 à 6 000 €
Filtre compact7 000 à 10 000 €
Micro-station7 500 à 10 000 €
Étude de sol et de filière500 à 900 €

Pour une négociation solide, mieux vaut un devis établi sur la base du rapport du SPANC qu’une moyenne trouvée en ligne. Un installateur d’assainissement individuel peut venir voir la parcelle avant le compromis si le vendeur l’autorise. Vous trouverez les entreprises de votre secteur sur notre page réhabilitation et mise aux normes.

Trois façons de régler la question

Sur le terrain, ça se joue à un choix simple, à faire tôt :

  • le vendeur réalise les travaux avant la vente. L’acheteur achète une installation contrôlée après travaux, le prix reste plus ferme ;
  • le prix est négocié et l’acheteur réalise les travaux. C’est le cas le plus fréquent ; l’acheteur choisit sa filière et son entreprise ;
  • une somme est consignée chez le notaire pour couvrir les travaux. Ce mécanisme relève de l’accord des parties : demandez conseil au notaire.

Quelle que soit l’option, faites-la écrire dans le compromis.

Ce que l’acheteur doit vérifier avant de signer

  • la date du rapport et le nom du service qui l’a établi ;
  • la liste exacte des non-conformités et leur niveau de risque ;
  • les justificatifs de vidange et les plans de l’installation, s’ils existent ;
  • la surface disponible sur le terrain pour une nouvelle filière ;
  • le zonage d’assainissement de la commune : si un réseau collectif est prévu dans la rue, la question devient celle du raccordement, détaillée dans notre article sur le raccordement au tout-à-l’égout.

Pour la lecture détaillée d’un rapport et la préparation des devis, voir aussi notre guide contrôle SPANC non conforme.

Questions fréquentes

Le notaire peut-il refuser de signer sans rapport ?

Le rapport fait partie du dossier de diagnostic technique. Sans lui, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur ce point, et le notaire le réclamera.

Le SPANC contrôle-t-il ensuite que l’acheteur a fait les travaux ?

Le nouveau projet est examiné par le service avant les travaux, puis l’exécution est contrôlée. La procédure précise dépend du règlement local.

Un rapport « conforme » de deux ans garantit-il l’installation ?

Non. Il décrit l’état constaté lors de la visite. Une dégradation survenue depuis n’y figure pas.

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